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CDD CDI : non titulaires : faites vous titulariser!
contrats précaires : avec la prorogation du dispositif " Loi Sauvadet ", on n'est pas sauvé ! En 2012, un certain nombre d'agents non-titulaires de la collectivité ont pu accéder à une ...
http://www.sudctbn.org/2016/08/non-titulaires-le-dispositif-continu.html
Le dispositif continu (loi Sauvadet) jusqu'en 2018
Le décret n° 2012-1293 de déprécarisation des agents contractuels vient de sortir
le présent décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l’emploi titulaire
dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.
chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13 mars 2016
Les agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 pourront se présenter aux
recrutements organisés au sein de la collectivité
les agents dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée en vertu de la loi du 12 mars 2012
pourront se présenter au sein de la collectivité qui a procédé à cette transformation et les agents en contrat à
durée déterminée seront éligibles dans la collectivité ou établissement dont ils relevaient au 31 mars 2011.
son chapitre II, le contenu du rapport sur la situation des agents nontitulaires que l’autorité territoriale doit présenter au comité technique ainsi que la substance du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
Le chapitre III est consacré à la sélection professionnelle : il énumère les opérations préalables à cette
sélection (ouverture par arrêté, composition de la commission de sélection) et l’organisation de celle-ci
(audition, établissement de la liste des candidats admis, affichage).
Le chapitre IV fixe enfin les conditions dans lesquelles ces agents, une fois nommés, sont classés, en qualité
de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de
services publics en qualité d’agent non titulaire.
D. 2012-1293 décret tit contractuels
la loi
La loi du 13 mars 2012 sur la resorbtion de la précarité institue de nouvelles règles pour le recrutement des non-titulaires, elle définit un certain nombre de critères pour essayer de mettre fin à la précarité dans la fonction publique. consultez la loi et le décret (paru). explications les plus simples sur le site du Cdg 59 aller dans le CDG-info 2012-4
En CDD auprès du même employeur (transfert inclus)
Ce qui est obligatoire :
Vous avez 6 ans d'ancienneté sous contrat : vous êtes immédiatement et impérativement mis en CDI (au 13 mars 2012 date de la publication de la loi) mais vous restez non-titulaire
vous aurez 6 ans d'ancienneté
Ce que peut faire votre employeur (il n'est pas obligé) :
Vous avez 4 ans d'ancienneté en CDD ou CDI, il peut vous titulariser selon un dispositif fondé sur les acquis de l'expérience professionnelle, il organise la sélection professionnelle (commission d'évaluation professionnelle), le concours réservé et le recrutement réservé
Vous aurez 4 ans d'ancienneté en CDD dont 2 ans avant le 31 mars 2011, vous pourrez bénéficier d'une titularisation lorsque vous aurez atteint les 4 années selon les mêmes conditions.
