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Penser, c'est déjà désobéir...

et désobéir, il faudra bientôt y penser!
 

 

26 novembre 2012 1 26 /11 /novembre /2012 11:44

 Le décret n° 2012-1293 de déprécarisation des agents contractuels vient de sortir 

 

le présent décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires

de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l’emploi titulaire

dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.

chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13 mars 2016

 

Les agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 pourront se présenter aux

recrutements organisés au sein de la collectivité

 les agents dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée en vertu de la loi du 12 mars 2012

pourront se présenter au sein de la collectivité qui a procédé à cette transformation et les agents en contrat à

durée déterminée seront éligibles dans la collectivité ou établissement dont ils relevaient au 31 mars 2011.

 

 son chapitre II, le contenu du rapport sur la situation des agents nontitulaires que l’autorité territoriale doit présenter au comité technique ainsi que la substance du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

 

Le chapitre III est consacré à la sélection professionnelle : il énumère les opérations préalables à cette

sélection (ouverture par arrêté, composition de la commission de sélection) et l’organisation de celle-ci

(audition, établissement de la liste des candidats admis, affichage).

 

Le chapitre IV fixe enfin les conditions dans lesquelles ces agents, une fois nommés, sont classés, en qualité

de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de

services publics en qualité d’agent non titulaire.

  D. 2012-1293 décret tit contractuels D. 2012-1293 décret tit contractuels

 

la loi 

La loi du 13 mars 2012 sur la resorbtion de la précarité institue de nouvelles règles pour le recrutement des non-titulaires, elle définit un certain nombre de critères pour essayer de mettre fin à la précarité dans la fonction publique. consultez la loi et le décret (paru).  explications les plus simples sur le site du Cdg 59 aller dans le CDG-info 2012-4

  Loi 2012-347 contractuel Loi 2012-347 contractuel

 

En CDD auprès du même employeur (transfert inclus) 

Ce qui est obligatoire :

Vous avez 6 ans d'ancienneté  sous contrat : vous êtes immédiatement et impérativement mis en CDI (au 13 mars 2012 date de la publication de la loi) mais vous restez non-titulaire

 

 

vous aurez 6 ans d'ancienneté

 

Ce que peut faire votre employeur (il n'est pas obligé) :  

Vous avez 4 ans d'ancienneté en CDD ou CDI, il peut vous titulariser selon un dispositif fondé sur les acquis de l'expérience professionnelle, il organise la sélection professionnelle (commission d'évaluation professionnelle), le concours réservé et le recrutement réservé

 

Vous aurez 4 ans d'ancienneté en CDD dont 2 ans avant le 31 mars 2011, vous pourrez bénéficier d'une titularisation lorsque vous aurez atteint les 4 années selon les mêmes conditions.

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Published by Sud Collectivités Territoriales Basse-Normandie - dans Métiers Non titulaire
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