Le décret n° 2012-1293 de déprécarisation des agents contractuels vient de sortir 

 

le présent décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires

de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l’emploi titulaire

dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.

chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13 mars 2016

 

Les agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 pourront se présenter aux

recrutements organisés au sein de la collectivité

 les agents dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée en vertu de la loi du 12 mars 2012

pourront se présenter au sein de la collectivité qui a procédé à cette transformation et les agents en contrat à

durée déterminée seront éligibles dans la collectivité ou établissement dont ils relevaient au 31 mars 2011.

 

 son chapitre II, le contenu du rapport sur la situation des agents nontitulaires que l’autorité territoriale doit présenter au comité technique ainsi que la substance du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

 

Le chapitre III est consacré à la sélection professionnelle : il énumère les opérations préalables à cette

sélection (ouverture par arrêté, composition de la commission de sélection) et l’organisation de celle-ci

(audition, établissement de la liste des candidats admis, affichage).

 

Le chapitre IV fixe enfin les conditions dans lesquelles ces agents, une fois nommés, sont classés, en qualité

de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de

services publics en qualité d’agent non titulaire.

  D. 2012-1293 décret tit contractuels

 

la loi 

La loi du 13 mars 2012 sur la resorbtion de la précarité institue de nouvelles règles pour le recrutement des non-titulaires, elle définit un certain nombre de critères pour essayer de mettre fin à la précarité dans la fonction publique. consultez la loi et le décret (paru).  explications les plus simples sur le site du Cdg 59 aller dans le CDG-info 2012-4

  Loi 2012-347 contractuel

 

En CDD auprès du même employeur (transfert inclus) 

Ce qui est obligatoire :

Vous avez 6 ans d'ancienneté  sous contrat : vous êtes immédiatement et impérativement mis en CDI (au 13 mars 2012 date de la publication de la loi) mais vous restez non-titulaire

 

 

vous aurez 6 ans d'ancienneté

 

Ce que peut faire votre employeur (il n'est pas obligé) :  

Vous avez 4 ans d'ancienneté en CDD ou CDI, il peut vous titulariser selon un dispositif fondé sur les acquis de l'expérience professionnelle, il organise la sélection professionnelle (commission d'évaluation professionnelle), le concours réservé et le recrutement réservé

 

Vous aurez 4 ans d'ancienneté en CDD dont 2 ans avant le 31 mars 2011, vous pourrez bénéficier d'une titularisation lorsque vous aurez atteint les 4 années selon les mêmes conditions.

Fonction publique territoriale
Un ensemble de blocages freine aujourd'hui le déroulement de carrière des agents territoriaux de la
filière culturelle. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est saisi de la
question. Il a adopté à l'unanimité, le 20 février, un rapport de sa formation spécialisée chargée des
questions statutaires qui tente de répondre aux difficultés existantes. Les questions qu'aborde ce
rapport concernent un nombre relativement important d'agents : environ 20.660 agents de catégorie B
et 8.800 agents de catégorie A pour la sous-filière "enseignement artistique", et 12.670 agents des
catégories B et A pour la sous-filière "patrimoine et bibliothèques".
En ce qui concerne la sous-filière "enseignement artistique", le CSFPT propose de fusionner les deux
cadres d'emplois d'assistant d'enseignement artistique et d'assistant spécialisé d'enseignement artistique
(catégorie B) dont les statuts sont très proches. Le nouveau cadre d'emplois comprendrait deux grades.
Le rapport se penche aussi sur la situation particulière des professeurs des écoles supérieures d'art,
dont 46 sur 52 sont gérées par des municipalités, les autres relevant de l'Etat. Bien qu'ayant la même
formation initiale, les professeurs des écoles territoriales ont un traitement inférieur à leurs collègues
de l'Etat. Cette situation empêche la mobilité d'une fonction publique vers une autre. Pour remédier au
problème, le CSFPT suggère de modifier le cadre d'emplois des directeurs d'établissements
d'enseignement artistique qui serait appelé à intégrer dans ses missions l'enseignement dans les écoles
supérieures d'art.
En ce qui concerne la filière "patrimoine et bibliothèques", un des problèmes est la surqualification des
candidats aux concours de catégorie B (assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine
et des bibliothèques). "L'absence de postes mis au concours" les oblige à passer des concours de
catégorie B de niveau Bac+2 "alors qu'ils exerceront les missions du cadre d'emplois supérieur",

indique le rapport. Pour remédier à cela, le CSFPT propose de réserver les deux premiers grades des
cadres d'emplois aux agents exerçant des missions à responsabilité, notamment d'encadrement d'agents
de catégorie C. L'accès à ces grades s'effectuerait exclusivement par voie de concours interne ou de
promotion interne. "L'accès à partir du troisième grade serait alors réservé au concours externe à
Bac+2 et les missions seraient bien celles nécessitant une expertise", poursuit le rapport. Ces
propositions seraient aptes à "empêcher un contournement du recrutement", indique Jean-Claude
Lenay (Interco-CFDT), rapporteur au CSFPT.
Pour les agents de catégorie A (conservateurs du patrimoine, attachés de conservation du patrimoine,
conservateurs de bibliothèques et bibliothécaires), le conseil supérieur préconise de supprimer divers
obstacles liés à la promotion interne.
Selon Jean-Claude Lenay, la mise en oeuvre du rapport améliorerait la parité entre les fonctions
publiques et rendrait plus attractifs et plus lisibles les parcours professionnels au sein de la filière.
L'enjeu est important à la veille de massifs départs à la retraite. Reste le problème des agents non
titulaires particulièrement nombreux dans la filière. "Si un mieux est attendu, les propositions seraient
sans doute insuffisantes", concède le président de la formation spécialisée chargée des questions
statutaires.

bientôt