1 décembre 2013
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Published by Sud Collectivités Territoriales Basse-Normandie
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Juridique
2 décembre 2009
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18:27
Hèlas le gouvernement Sarkozy est passé par là. Trop de recours étaient gagnants.
Depuis janvier 2011, un article de la loi de finances supprime ce droit.
Sud CT Basse-Normandie
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux * a annulé la délibération de l’Office Public de l’Habitat de Bayonne prévoyant dans le cadre de la mise en oeuvre de la RTT, que les congés maladie pouvaient “ donner lieu à compensation ”.
En fait, comme dans de nombreuses autres collectivités, le droit aux jours RTT était diminué en cas d’arrêt maladie.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a estimé qu’un agent en congé de maladie a accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé (en l’occurence 39 heures hebdomadaires).
Il n’y a donc pas lieu de réduire le nombre de jours de congés RTT.
Une décision qui devrait permettre de corriger les protocoles ARTT prévoyant de telles dispositions.
* CAA Bordeaux, 11 février 2008, syndicat Interco CFDT 64/ OPH de Bayonne, n°05BX00130.
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28 juin 2008
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Vous êtes convoqués par votre employeur (votre maire, votre président, votre Drh, votre chef de service...) par lettre recommandée. Faites vous assister. Vous devez avoir accès à votre dossier sous peine de nullité et vous pouvez demander une copie des documents qui vous interresse. Si une sanction se prépare, vous découvrirez un rapport de votre chef qui demande une sanction.
Dans tous les cas, appellez un syndicat, n'importe lequel. Il faut absolument que vous trouviez quelqu'un de la fonction publique territoriale. Le problème, c'est de trouver la bonne personne.
Vous n'êtes pas syndiqué.
Certains syndicats accepteront de vous assister sans être adhérent. Mais ne leur en voulez pas trop si ils refusent. Ils sont souvent débordés. Le syndicalisme, c'est d'abord une histoire de femme et d'homme.
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24 juin 2008
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Sud avait déposé un recours au Tribunal Administratif pour une plaignante qui avait été remerciée du jour au lendemain sans aucun préavis. Le TA lui donne raison. Même en Mairie et même en contrat à durée déterminé, le préavis qui varie selon l'ancienneté (de 15j à 2 mois) doit être mis en oeuvre par la collectivité.
Un deuxième procès est en cours pour licenciement abusif dans la même commune...à suivre.
Pour les procédure au Tribunal Administratif, une seule consigne ne pas laisser le délais de 2 mois pour effectuer un recours.
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