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Le blog du syndicat Sud Collectivités territoriales Basse-Normandie

Report congés annuels en cas de maladie

, 15:44pm

 

c'en est fini de !!!!!!!

 

L'autorisation exeptionnelle de l'autorité territoriale de disposer du report aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (decret du 26 novembre 1985) en cas de maladie.

 

C'est désormais officiel, lorsqu'un agent territorial n'a pas eu la possibilité de prendre tous ces congés à la fin de la période de reference c'est à dire (fin décembre) suite à un arret maladie, son employeur a obligation de lui accorder le report de ses congés non pris sur l'année suivante ( Circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011)

 

Cela concerne les  " congé de maladie ordinaire,  congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue duré"

 

Exemple: J'avais prévu de prendre tous mes congés en décembre et je tombe malade du 10 au 31 décembre.

J'ai droit automatiquement au report de mes congés sur l'année suivante.

 

Autre exemple: J'ai posé  1 mois de congés du 1er juillet au 31 juillet, mais je tombe malade du 15 juin au 15 septembre.

Mon responsable pour neceesité de service refuse de m'octroyer mes congé avant le 31 decembre de cette meme année. 

Je bénéficierai du report automatique l'année suivante.