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Le blog du syndicat Sud Collectivités territoriales Basse-Normandie

Recours notation et appréciation

, 15:45pm

Les recours contre la notation

Il existe 3 voies de recours contre la notation

Un agent qui conteste sa notation peut demander le recours devant la commission administrative paritaire, que ce soit pour une révision de la note chiffrée ou bien de l’appréciation. L’autorité territoriale n’est tenue de suivre l’avis de la CAP. L’autorité territoriale devra aviser l’agent de sa décision définitive.

C’est a partir de cet instant que la note contestée devient définitive.

Le recours gracieux

Le recours administratif devra être adressé à l’autorité territoriale, à défaut la requête sera annulée par le juge.

Si l’autorité territoriale rejette ce recours, l’agent dispose de 2 mois dès sa notification de rejet pour saisir le tribunal administratif.

Si l’autorité territoriale garde le silence pendant les 2 mois de votre recours gracieux, cela vaut à un rejet. L’agent dispose d’un délai de 2 mois pour saisir en recours contentieux.

Pour un recours devant le tribunal administratif, l’agent aura dû faire :

Une demande devant la commission administrative paritaire.

Une demande conjointe à l’autorité territoriale.

Un recours gracieux.