Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
Le blog du syndicat Sud Collectivités territoriales Basse-Normandie

Le conseil de discipline

, 15:41pm

La discipline

Tout agent peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.

Pourquoi ?

Un agent qui commet une faute dans l’exercice de ses fonctions s’expose à une sanction (article 29, loi n°83-634). Il incombe à l’employeur de prouver l’existence des faits.

L’agent sera convoqué par le Président du Conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par courrier en recommandé avec accusé réception, ou remis en main propre par un agent assermenté contre signature d’un procès-verbal.

Nous avons des droits

Ce courrier doit stipuler les faits reprochés, le droit à la communication de son dossier et de se faire assister de défenseurs de son choix, même pour une sanction du 1er groupe (avertissement, blâme) pour laquelle le conseil de discipline n’est pas requis. Pour une sanction du 1er groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

L’agent peut présenter des observations écrites ou orales, faire citer des témoins. Un seul report de l’affaire est possible.

Une sanction ne peut prendre effet avant d’être portée à la connaissance de l’agent.

Il existe 4 groupes de sanctions (article 66 Titre 11).

Un agent peut être suspendu de ses fonctions pour un délai maxi de 4 mois.

Durant cette suspension, l’agent conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial, et les prestations familiales obligatoires.

Des recours existent

Un recours gracieux est adressé à l’autorité hiérarchique afin d’obtenir le retrait ou la révision de la sanction.

Pour une sanction du 2e, 3e et 4e groupe, il peut être fait recours auprès du Conseil de discipline dans un délai de 2 mois dès connaissance de la sanction.

Un recours contentieux est possible devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction.

Le recours ne suspend pas l’exécution de la sanction.