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  • : Le blog du syndicat Sud Collectivités territoriales Basse-Normandie
  • : Syndicat Sud défense des agents des collectivités territoriales : dans les mairies, communauté d'agglomération, Intercom, Sivom, Communauté de Communes, école de musique, bibliothèques, service des ordures ménagères, espaces verts, piscine, école, collège, lycée
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Sud Ct Bn

  • Sud Collectivités Territoriales Basse-Normandie
  • Sud CT Basse-Normandie
 23 Rue Pasteur 14120 Mondeville
 Tel : 02 31 44 49 83 - 06 33 15 92 63 
 mail : sudctbn(a)gmail.com
Permanences le lundi, mercredi, Jeudi, Vendredi
et sur Rdv
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Penser, c'est déjà désobéir...

et désobéir, il faudra bientôt y penser!
 

 

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  • Le décret no 2010-676 du 21 juin 2010 et du décret no 2010-677 du 21 juin 2010, précise les modalités de prise en charge partielle des titres d'abonnement correspondant aux déplacements domicile-travail, effectués par les agents publics.
  • Le remboursement partiel par les employeurs publics des titres de transports est rendu obligatoire.
  • Les titres d'abonnement correspondent, aux transports publics de voyageurs, et aux services publics de location de vélo
  • Le decret a exclu la voiture personnelle de l'agent

L'employeur prend en charge 50% du coût des titres de l'abonnement.

  • Ce décret ne s'applique pas:
  • Aux agents qui percoivent des indemnités de frais de deplacement entre sa résidence habituelle et son lieu de travail
  • Aux agents beneficiant d'un logement de fonction, et qui ne supporte aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail
  • Aux agents beneficiant d'un véhicule de fonction
  • Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
  •  Aux agents transportés gratuitement par son employeur
  •  Aux agents bénéficiant pour le même trajet de frais de déplacement temporaire
  •  Aux agents bénéficiant d'allocation spéciale dans la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisien, et qu'en raison de leur handicap, ils ne pevent utiliser les trantsports en commun

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