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Le blog du syndicat Sud Collectivités territoriales Basse-Normandie

Indemnités déplacement domicile travail

, 15:48pm

  • Le décret no 2010-676 du 21 juin 2010 et du décret no 2010-677 du 21 juin 2010, précise les modalités de prise en charge partielle des titres d'abonnement correspondant aux déplacements domicile-travail, effectués par les agents publics.
  • Le remboursement partiel par les employeurs publics des titres de transports est rendu obligatoire.
  • Les titres d'abonnement correspondent, aux transports publics de voyageurs, et aux services publics de location de vélo
  • Le decret a exclu la voiture personnelle de l'agent

L'employeur prend en charge 50% du coût des titres de l'abonnement.

  • Ce décret ne s'applique pas:
  • Aux agents qui percoivent des indemnités de frais de deplacement entre sa résidence habituelle et son lieu de travail
  • Aux agents beneficiant d'un logement de fonction, et qui ne supporte aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail
  • Aux agents beneficiant d'un véhicule de fonction
  • Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
  •  Aux agents transportés gratuitement par son employeur
  •  Aux agents bénéficiant pour le même trajet de frais de déplacement temporaire
  •  Aux agents bénéficiant d'allocation spéciale dans la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisien, et qu'en raison de leur handicap, ils ne pevent utiliser les trantsports en commun