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Non-titulaires le dispositif continu 2016-2018
contrats précaires : avec la prorogation du dispositif « Loi Sauvadet », on n'est pas sauvé !
En 2012, un certain nombre d’agents non-titulaires de la collectivité ont pu accéder à une stagiairisation ou une CDIsation dans le cadre de la loi dite de résorption de l’emploi précaire relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique (loi Sauvadet) du 12 mars 2012.
Ce dispositif national n’a pas permis de déprécariser les nombreux contractuels de la FPT compte tenu des critères très restrictifs d’accès mais aussi compte tenu du manque de volonté des employeurs territoriaux. En effet, selon un rapport « bilan d’étape de la loi Sauvadet », présenté en juillet 2015, seulement 19 000 agents ont été titularisés sur 42 800 contractuels éligibles.
L’article 41 de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit la prorogation du dispositif de la loi Sauvadet (qui a pris fin initialement le 12 mars 2016) pour 2 ans (soit 12 mars 2018).
Le décret d’application pour la Fonction Publique Territoriale – Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents – vient de sortir et d’être publier au Journal Officiel (le 14 août 2016).
Il ne s’agit pas d’un nouveau plan de « déprécarisation » mais la prorogation de 2 ans du dispositif de 2012. Les collègues en CDD, par exemple depuis 2012, ne rentrent donc pas dans le dispositif ! Les conditions d’ancienneté à la date du 31 mars 2011 pour bénéficier des recrutements réservés sont simplement repoussées au 31 mars 2013. Ceci permet à des agents non titulaires qui étaient proches des quatre années d’ancienneté en 2012 de pouvoir accéder au dispositif Sauvadet. La loi « Déontologie » prévoit également dans son article 45 la pérennisation du recrutement en CDI pour un contrat conclu en application du 1° de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat Par contre, il n’y a toujours « pas d’obligation (pour l’employeur) d’ouvrir autant de postes que de candidats potentiels ». Attention donc, « remplir les conditions pour bénéficier du dispositif de titularisation » ne suffit pas pour être titularisé, il faut ensuite se présenter aux épreuves de sélection, et surtout que le nombre de postes corresponde au nombre de candidats. Par contre le décret oblige l’autorité territoriale à étudier la question et prévoit, dans son article 5, l’obligation pour les employeurs territoriaux de présenter au Comité Technique, d’ici 3 mois, un bilan des recrutements réalisés dans le cadre du dispositif ayant eu cours jusque la publication de la loi « déontologie » d’avril ainsi qu’un nouveau programme de recrutement pour la période devant courir jusque mars 2018, en tenant compte des nouveaux bénéficiaires du dispositif élargi. SUIS-je éligible au dispositif ? Pour accéder aux sélections, il faut être avant tout éligible. Je peux y prétendre si : → je suis recruté à temps complet ou à temps non complet pour une quotité de temps de travail ≥ à 50 % d’un temps soit : en CDI au 31/03/2013 (agents engagés par le biais d’un CDI « de droit commun » ou résultant d’une transformation de plein droit du CDD en CDI au 13/03/2012) en CDD au 31/03/2013 occupant un emploi permanent pourvu (emploi permanents définis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – art 3-1, 3-2 et 3-3) → je suis, au 31 mars 2013, en fonction ou bénéficie d’un des congés prévus par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 Si mon contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, je peut tout de même bénéficier de l’accès à condition que je remplisse la condition de durée de services publics effectifs Conditions d’ancienneté : → Si je suis en CDI, il n’y a aucune condition de durée pour être éligible → Si je suis en CDD, je dois justifier, au 31 mars 2013, d’une durée minimale de 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein accomplis dans ma collectivité soit : entre le 31/03/2007 et le 30/03/2013, à la date de clôture des inscriptions au recrutement sous réserve de comptabiliser au moins 2 années en équivalent temps plein entre le 31/03/2009 et le 30/03/2013. Comme en 2012, des sélections professionnelles seront menées par une commission d’évaluation professionnelle qui « évaluera » l'aptitude de l'agent à exercer les missions correspondant au cadre d’emploi visé. C’est l’autorité territoriale qui, ensuite, nomme les agents en qualité de fonctionnaires stagiaires. Pour être CDIsé : La date d’effet demeure inchangée : 13 mars 2012 Les conditions ne changent pas non plus : je dois être contractuel et avoir accompli au moins 6 ans au cours des 8 ans précédant la publication de la loi (2012) dans des fonctions de la même catégorie hiérarchique et au sein du Département. Cette durée est réduite à 3 ans au cours des 4 ans précédant la loi si je suis âgé d’au moins 55 ans. Les interruptions de contrat de moins de trois mois ne font plus obstacle à la « cédéisation » après une durée d’emploi de six ans. Par contre les conditions de prise en compte de l’ancienneté évoluent : mes services au sein d’autres collectivités ou fonction publique (Etat ou hospitalière) peuvent être pris en compte dans le calcul de mon ancienneté requise si j’occupe toujours le même poste de travail pour lequel j’ai été recruté.
