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Penser, c'est déjà désobéir...

et désobéir, il faudra bientôt y penser!
 

 

2 décembre 2009 3 02 /12 /décembre /2009 18:27

Hèlas le gouvernement Sarkozy est passé par là. Trop de recours étaient gagnants.

Depuis janvier 2011, un article de la loi de finances supprime ce droit.

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La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux * a annulé la délibération de l’Office Public de l’Habitat de Bayonne prévoyant dans le cadre de la mise en oeuvre de la RTT, que les congés maladie pouvaient “ donner lieu à compensation ”.

En fait, comme dans de nombreuses autres collectivités, le droit aux jours RTT était diminué en cas d’arrêt maladie.

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a estimé qu’un agent en congé de maladie a accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé (en l’occurence 39 heures hebdomadaires).
 Il n’y a donc pas lieu de réduire le nombre de jours de congés RTT.

Une décision qui devrait permettre de corriger les protocoles ARTT prévoyant de telles dispositions.

* CAA Bordeaux, 11 février 2008, syndicat Interco CFDT 64/ OPH de Bayonne, n°05BX00130.

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Published by Sud Collectivités territoriales Basse-Normandie - dans Juridique
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