![SUDCTBN 1[1]](http://img.over-blog.com/300x219/1/74/41/68/SUDCTBN_1-1-.jpg)
Les dispositions de l'article 27-II du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2OO3 qui permettaient à un fonctionnaire admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier de son traitement jusqu'à la fin du mois civil en cours ont été supprimées depuis le 1er juillet 2011.
Circulaire ministerielle du 20 mai 2011.
Tous fonctionnaires admis à la retraite depuis cette date se voit interrompre son traitement dès le jour de cessation d'activité.
Exception: mise à la retraite pour invalidité ou atteinte de la limite d'age.
Exp: Un agent dont le dernier jour d'activité sera le 1er aout, ne percevra plus sont traitement àcompter du 2 août.
Sa pension sera dû à compter du1er septembre et versée à la fin du mois de septembre.
CONSEQUENCE: Fixer sa date de départ en retraite en fin de mois plûtot qu'en début
