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Penser, c'est déjà désobéir...

et désobéir, il faudra bientôt y penser!
 

 

29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 14:20

Les dispositions de l'article 27-II du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2OO3 qui permettaient à un fonctionnaire admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier de son traitement jusqu'à la fin du mois civil en cours ont été supprimées depuis le 1er juillet 2011.

Circulaire ministerielle du 20 mai 2011.

Tous fonctionnaires admis à la retraite depuis cette date se voit interrompre son traitement dès le jour de cessation d'activité. 

Exception: mise à la retraite pour invalidité ou atteinte de la limite d'age.

Exp: Un agent dont le dernier jour d'activité sera le 1er aout, ne percevra plus sont traitement àcompter du 2 août.  

Sa pension sera dû à compter du1er septembre et versée à la fin du mois de septembre.

 

CONSEQUENCE: Fixer sa date de départ en retraite en fin de mois plûtot qu'en début 

 

 

 

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Published by Sud Collectivités Territoriales Basse-Normandie - dans Retraites
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