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Le blog du syndicat Sud Collectivités territoriales Basse-Normandie

Un statut pas une convention collective pour les territoriaux

22 Février 2011, 13:59pm

Publié par Sud Collectivités territoriales Basse-Normandie

Les fonctionnaires territoriaux, contrairement aux salariés des entreprises privées, sont dans une situation statutaire et réglementaire.
Ils n'ont pas de contrat de travail mais un arrété. Leur emploi est directement géré par des dipositions de la loi et du réglement : loi, décret, arrêté, circulaires publiés au Journal Officiel (JO).
Les agents des Collectivités Territoriales (Mairies, Intercom : Communautés de Communes, Agglomérations, SIVOM, SIVOS, Conseil Général, Conseil Régional...) sont régis par le Titre III du statut de la Fonction Publique : loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et par la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983.

Les agents bénéficient de droits et d'obligations.

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