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Le blog du syndicat Sud Collectivités territoriales Basse-Normandie

Transfert : la grande pagaille à Caen la mer

30 Septembre 2016, 17:14pm

Publié par Sud Collectivités Territoriales Basse-Normandie

Transfert : la grande pagaille à Caen la mer

Quitte à changer d’employeur, on veut les avantages!

On ne dit que rien ne bouge au 1er janvier 2017, mais ce n’est pas vrai!
L’employeur, c’est la Communauté Urbaine Caen la mer, c’est lui qui décide de l’organisation du travail.
Dans un 1er temps – car ils sont à la bourre - rien ne change.
Mais après ?!
On commence déjà aujourd’hui, à réviser les acquis de Caen la mer sous couvert d’uniformiser avec la ville de Caen.
A la baisse !
Avant de partir de vos communes ou intercommunalités, faites lister vos avantages acquis.


A la Communauté Urbaine, on veut dans un 1er temps, les mêmes droits qu’aujourd’hui à la Communauté d’agglomération Caen la mer.

Immédiatement :
- un régime indemnitaire mensuel minimum garanti pour les catégories C 240€, B 428€, A 670€
- le même temps de travail
- une participation à la mutuelle de 25€
- une participation à la prévoyance de 8€

Ensuite

- Augmentation des Régimes indemnitaires
- mise en place des chèques déjeuners
- Titularisation des contractuels
- Ratios d’avancement à 100%
-Augmentation de la prime annuelle


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Non-titulaires le dispositif continu 2016-2018

16 Septembre 2016, 15:25pm

Publié par Sud Collectivités Territoriales Basse-Normandie

contrats précaires : avec la prorogation du dispositif « Loi Sauvadet », on n'est pas sauvé !

En 2012, un certain nombre d’agents non-titulaires de la collectivité ont pu accéder à une stagiairisation ou une CDIsation dans le cadre de la loi dite de résorption de l’emploi précaire relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique (loi Sauvadet) du 12 mars 2012.

Ce dispositif national n’a pas permis de déprécariser les nombreux contractuels de la FPT compte tenu des critères très restrictifs d’accès mais aussi compte tenu du manque de volonté des employeurs territoriaux. En effet, selon un rapport « bilan d’étape de la loi Sauvadet », présenté en juillet 2015, seulement 19 000 agents ont été titularisés sur 42 800 contractuels éligibles.

L’article 41 de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit la prorogation du dispositif de la loi Sauvadet (qui a pris fin initialement le 12 mars 2016) pour 2 ans (soit 12 mars 2018).

Le décret d’application pour la Fonction Publique Territoriale – Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents vient de sortir et d’être publier au Journal Officiel (le 14 août 2016).

Il ne s’agit pas d’un nouveau plan de « déprécarisation » mais la prorogation de 2 ans du dispositif de 2012.

Les collègues en CDD, par exemple depuis 2012, ne rentrent donc pas dans le dispositif !

Les conditions d’ancienneté à la date du 31 mars 2011 pour bénéficier des recrutements réservés sont simplement repoussées au 31 mars 2013. Ceci permet à des agents non titulaires qui étaient proches des quatre années d’ancienneté en 2012 de pouvoir accéder au dispositif Sauvadet. 

La loi « Déontologie » prévoit également dans son article 45 la pérennisation du recrutement en CDI pour un contrat conclu en application du 1° de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Par contre, il n’y a toujours « pas d’obligation (pour l’employeur) d’ouvrir autant de postes que de candidats potentiels ». Attention donc, « remplir les conditions pour bénéficier du dispositif de titularisation » ne suffit pas pour être titularisé, il faut ensuite se présenter aux épreuves de sélection, et surtout que le nombre de postes corresponde au nombre de candidats. 

Par contre le décret oblige l’autorité territoriale à étudier la question et prévoit, dans son article 5, l’obligation pour les employeurs territoriaux de présenter au Comité Technique, d’ici 3 mois, un bilan des recrutements réalisés dans le cadre du dispositif ayant eu cours jusque la publication de la loi « déontologie » d’avril ainsi qu’un nouveau programme de recrutement pour la période devant courir jusque mars 2018, en tenant compte des nouveaux bénéficiaires du dispositif élargi.

SUIS-je éligible au dispositif ?

Pour accéder aux sélections, il faut être avant tout éligible.

Je peux y prétendre si :

→ je suis recruté à temps complet ou à temps non complet pour une quotité de temps de travail ≥ à 50 % d’un temps soit :


	en CDI au 31/03/2013 (agents engagés par le biais 
d’un CDI « de droit commun » ou résultant d’une transformation
 de plein droit du CDD en CDI au 13/03/2012)
	en CDD au 31/03/2013 occupant un emploi permanent 
pourvu (emploi permanents définis par la loi n°84-53 du 
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
 relatives à la fonction publique territoriale 
– art 3-1, 3-2 et 3-3)


→ je suis, au 31 mars 2013, en fonction ou bénéficie 
d’un des congés prévus par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 

Si mon contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013,
 je peut tout de même bénéficier de l’accès à condition 
que je remplisse la condition de durée de services publics effectifs

Conditions d’ancienneté :

→ Si je suis en CDI, il n’y a aucune condition de durée pour être éligible

→ Si je suis en CDD, je dois justifier, au 31 mars 2013,
 d’une durée minimale de 4 années de services publics 
effectifs en équivalent temps plein accomplis dans
 ma collectivité soit : ​
	entre le 31/03/2007 et le 30/03/2013,
	à la date de clôture des inscriptions au recrutement
 sous réserve de comptabiliser au moins 2 années en équivalent
 temps plein entre le 31/03/2009 et le 30/03/2013.

Comme en 2012, des sélections professionnelles seront
 menées par une commission d’évaluation professionnelle 
qui « évaluera » l'aptitude de l'agent à exercer 
les missions correspondant au cadre d’emploi visé. 
C’est l’autorité territoriale qui, ensuite, nomme 
les agents en qualité de fonctionnaires stagiaires.

Pour être CDIsé :

La date d’effet demeure inchangée : 13 mars 2012

Les conditions ne changent pas non plus : je dois être
 contractuel et avoir accompli au moins 6 ans au cours 
des 8 ans précédant la publication de la loi (2012) dans 
des fonctions de la même catégorie hiérarchique et 
au sein du Département. Cette durée est réduite à 
3 ans au cours des 4 ans précédant la loi si je suis
 âgé d’au moins 55 ans.

Les interruptions de contrat de moins de trois mois
 ne font plus obstacle à la « cédéisation » après une
 durée d’emploi de six ans.

Par contre les conditions de prise en compte de l’ancienneté
 évoluent : mes services au sein d’autres collectivités ou 
fonction publique (Etat ou hospitalière) peuvent être pris
 en compte dans le calcul de mon ancienneté requise si
 j’occupe toujours le même poste de travail pour lequel 
j’ai été recruté.

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Carrières : nouvelles grilles indiciaires qu'est ce qu'on y gagne?

16 Septembre 2016, 15:23pm

Publié par Sud Collectivités Territoriales Basse-Normandie

PPCR : les premiers décrets qui modifient nos carrières

A l’automne dernier, un accord national applicable à tous les fonctionnaires, appelé PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération) a été signé par le gouvernement et des syndicats.Pourtant, cet accord n’aurait jamais du voir le jour car la CGT, FO et SUD-SOLIDAIRES, représentant plus de 51% des fonctionnaires, ont refusé de le signer comptant sur de réelles négociations permettant de réelles avancées pour les agents.

Mais, voilà … passage en force par Valls (môssieur 49.3) !!!

Le PPCR doit donc s’appliquer !

Et les conséquences sur nos carrières sont à la fois immédiates et inscrites dans la durée.
Pour mettre en œuvre ce PPCR, rien de moins qu’une centaines de décrets devront être publiés dans notre fonction publique territoriale.
Et en mai dernier, 12 premiers décrets sont parus et impactent nos carrières. Une véritable usine à gaz !!!

Voici donc ce qui change tout de suite :

L’avancement d’échelon

Jusqu’à maintenant, dans les 2/3 des collectivités, les fonctionnaires territoriaux passaient d’un échelon à l’autre à la durée minimale (sauf celles et ceux qui faisaient l’objet de sanctions ou de fautes avérées).

Dorénavant, le PPCR met en place une cadence unique d’avancement d’échelon, supprimant de fait les avancements à l’ancienneté minimale ou à l’ancienneté maximale. Ces cadences sont fixées sur les actuelles durées maximales inscrites dans les différents cadres d’emploi (sauf pour des cadres d’emplois de la filière médico-sociale où c’est l’ancienneté minimale qui est retenue).

La conséquence pour tout le monde c’est un allongement important de la carrière. Il nous faudra plus de temps pour atteindre les derniers échelons de notre grade !

La mesure est applicable :
à compter du 15/05/2016 :
– Pour les cadres d’emplois de la catégorie A suivants : puéricultrices, infirmiers en soins généraux, Conseillers socio-éducatifs, cadres de santé paramédicaux (anciennement puéricultrices cadres de santé et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux).

– Pour toute la catégorie B
à compter du 01/01/2017 :
– Pour les autres cadres d’emplois de la catégorie A
– Pour toute la catégorie C

Le transfert d’une partie des primes en points d’indice

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

C’est, pour nous, la seule mesure de progrès réelle pour les agents … même si, dans son application, elle demeure très très limitée. Elle permet de faire basculer une partie infime de nos primes dans notre traitement, et donc ainsi de comptabiliser cette partie dans le calcul de notre retraite future. L’intégration de la prime au salaire est une vieille revendication de SUD !

Cela implique donc une légère revalorisation des grilles indiciaires afin d’introduire les points correspondant au montant des primes abattues. Les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront donc compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires maintenu.

Une ligne supplémentaire sur nos fiches de paie intitulée « transfert primes/indice » devra apparaître, avant la fin de l’année pour les B et les A et dès janvier 2017 pour les C.

Là aussi, c’est pareil, tous les agents ne sont pas logés à la même enseigne. Les A sont mieux lotis que les C !

– Les catégories C auront 4 points d’indice de plus pour une intégration de primes équivalant à 3 points en 2017

– Les catégories B auront 6 points d’indice de plus pour une intégration de primes équivalant à 5 points en 2016

– Les catégories A auront 9 points d’indice de plus pour une intégration de primes équivalant à 7 points en 2016 et 2017 ou 2017 et 2018 selon la filière

Les montants maximas annuels bruts sont ceux prévus par la loi de finances et varient et seront appliqués en fonction des catégories :

– Catégorie A (filière médico-sociale) : au 1er janvier 2016 : 167€ et au 1er janvier 2017 : 389€

– Catégorie A (hors filière médico-sociale) : au 1er janvier 2017 : 167€ et au 1er janvier 2018 : 389€

– Catégorie B : au 1er janvier 2016 : 278€

– Catégorie C : au 1er janvier 2017 : 167€

Modification des grilles indiciaires : l'arnaque

Les syndicats minoritaires autoproclamés « de négociations » ont signé les accords du PPCR parce qu’ils voyaient, dans les évolutions indiciaires présentées par le gouvernement, une réelle avancée pour les agents.

MAIS … Si on regarde de plus près, par exemple pour la catégorie B, le gain en traitement brut entre 2015 et 2018 peut varier entre 32€ et 134€ en fonction du grade et de l’échelon. On pourrait se dire que c’est un joli petit cadeau … c’est vrai qu’on se contente de peu lorsqu’on est mis à la diète durant plusieurs années (valeur du point d’indice bloquée à 4,63€ entre 2010 et 2016 et augmenté à 4,66€ en juillet dernier !). Seulement voilà, ce qui peut paraitre comme une avancée s’avère dur à avaler au bout du compte … puisqu’il faudra dorénavant 30 ans pour effectuer l’ensemble de sa carrière dans un grade de rédacteur ou technicien principal 2ème classe (contre 25 ans et 11 mois jusqu’à maintenant) et 24 ans dans un grade de redac’ ou technicien princ. 1er classe (contre 19 ans en 2015).

Et même constat pour la catégorie C !

Gain de traitement brut situé entre 27€ et 175€ en 5 ans (2015-2020) en fonction du grade et de l’échelon avec un allongement de carrière pour les grades les plus bas (C1) de 18 ans et 8 mois à 26 ans. Seule exception pour les grades situés en C3 (adjt princ. 1èreclasse) ou la carrière baisse d’une année (passage de 20 à 19 ans).

Catégorie C :

Evolution des grilles jusque 2020 – voir ICI

Les échelles (E3 à E6) disparaissent et sont refondues dans des niveaux C1, C2, C3.

Ainsi, l’échelle 3 actuelle (regroupant les adjoints administratifs, techniques, de patrimoine ou d’animation 2ème classe) devient le niveau C1.

L’échelle 4 actuelle (regroupant les adjts administratifs, techniques, de patrimoine ou d’animation 1ème classe) fusionne avec l’échelle 5 actuelle (adjts principaux 2ème classe et agents de maîtrise) dans le niveau C2.

L’échelle 6 actuelle (regroupant les adjoints administratifs, techniques, de patrimoine ou d’animation principaux 1ème classe) devient le niveau C1

Concernant le cas particulier des agents de maîtrise, les syndicats signataires du PPCR pensaient pouvoir négocier une évolution du cadre d’emploi … mais le gouvernement les a berné en refusant toute évolution et en maintenant les agents de maîtrise en catégorie C.

La carrière des agents de maîtrise sera allongée à 13 échelons. Les agents ayant atteint le 12ème échelon seront reclassés au 10ème et devront patienter au moins 6 ans pour obtenir une véritable revalorisation. Un décret doit paraître dans les semaines à venir.

Catégorie B :

Evolution des grilles jusque 2018 (avec en 2019, le passage prévu des B sociaux en cat A) – voir ICI

Dans la catégorie B, pas de modification dans la constitution et la hiérarchie des cadres d’emplois. Les grades ne changent pas … seules les grilles indiciaires évoluent.

Simplement, les 3 niveaux de grades dans les cadres d’emploi du NES (nouvel espace statutaire), comme rédacteur ou technicien territorial, sont dorénavant désignés en B1 (rédacteurs ou techniciens), B2 (redac ou techn principaux 2cl) et B3 (redac ou techn principaux 1cl).

Catégorie A :

Evolution des grilles jusque 2018 pour les A, 2019 pour les A médico-sociaux – voir ICI

Seules les grilles de la filière sociale et de certains grades de la filière médico-sociale (infirmière, puer’ et cadre de santé) sont parus par décrets en mai.

L’évolution des grilles indiciaires prévue par le PPCR des autres cadres d’emploi du A type (exemple : attaché) doivent être publiées prochainement.

Pour toutes les catégories, qui dit modification de grilles, dit reclassement dans les nouvelles grilles. Les règles de reclassement (avec reprise d’ancienneté partielle totale ou non) et d’avancement sont consignées dans les 12 décrets parus le 12 mai 2016

Les 12 décrets du 12 mai 2016

Catégorie A :

Modification des dispositions statutaires de certains médico-sociaux

Modification des dispositions indiciaires de certains médico-sociaux

Modification des dispositions statutaires des CSE

Modification des dispositions indiciaires des CSE

Pas encore de décret pour le A type

Catégorie B :

Modification des dispositions statutaires aux cadres d’emplois du NES (ex : rédacteurs, techniciens, etc.)

Modification des dispositions statutaires des sociaux

Modification des dispositions statutaires de certains médico-sociaux (les infirmières restées en B)

Modification de l’échelonnement indiciaires aux cadres d’emplois du ex-NES (ex : rédacteurs, techniciens, etc.)

Modification des dispositions indiciaires des sociaux

Modification des dispositions indiciaires de certains médico-sociaux (les infirmières restées en B)

Catégorie C :

Modification de l’organisation des carrières

Modification des différentes échelles de rémunération

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Loi travail manifestation 15 septembre 10h30

5 Septembre 2016, 15:25pm

Publié par Sud Collectivités Territoriales Basse-Normandie

Loi travail manifestation Jeudi 15 septembre 10h30

à Caen Place St Pierre

Pour la Fonction Publique, la déclinaison de la loi travail, c'est le PPCR (parcours professionnel carriere et rémunération), le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel), le rapport Laurent sur le temps de travail (attaque sans précédent contre des droits conquis (35h, autorisations d'absences....), l'emploi et nos conditions de travail et de vie

Le tract Sud pour le 15 septembre

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